Honoraires

Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 10 juillet 1991 qui prévoit:

" La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous-seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

À défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ".

la tarification du cabinet THEMIS repose sur deux principes essentiels : prévisibilité et adaptabilité.

Un certain nombre de prestations peuvent faire l’objet d’une tarification forfaitaire, alors proposée dans le cadre d’une estimation de débours et d’honoraires préalable, systématiquement réalisée. Dans ce cas la détermination des honoraires forfaitaires repose avant tout sur le temps normal que la mission suppose et sur la particularité de la mission confiée ; la facturation définitive est établie en fonction du temps effectivement passé et est donc susceptible de varier en cas de demandes ou de consultations supplémentaires.

Sont par exemple concernées la plupart des prestations de droit des sociétés (sauf opération complexe nécessitant une facturation en fonction du temps passé) et la rédaction de baux commerciaux.

S’agissant des transmissions d’entreprises, il est généralement pratiqué pour la rédaction des actes de vente un honoraire forfaitaire dans une fourchette de 2 à 5% du prix de la vente avec un minimum de 3.000 euros H.T., fixé en amont en fonction de la complexité de la transmission.

Lorsque la fixation des honoraires repose uniquement sur le temps passé, elle se fait moyennant la conclusion d’une convention d’honoraires sur la base d’un tarif horaire préalablement convenu avec le Client et d’une information régulière du Client sur les temps passés au titre de la mission confiée Cette convention peut contenir un honoraire complémentaire de résultat en général fixé en pourcentage de l’économie réalisée ou des sommes obtenues.

Est notamment concernée la négociation du renouvellement du bail commercial.

Dans le cadre de l’assistance judiciaire, il est établi une convention d’honoraires prévoyant le plus souvent un honoraire fixe forfaitaire par diligence accomplie (constitution en défense de l’Avocat, plaidoiries aux audiences, rédaction d’écritures et communication de pièces, réunions d’expertise, négociation d’accord amiable..), hors tous débours et frais de justice, ainsi qu’un honoraire de résultat.

Les consultations isolées (hors rédaction d’actes ou assistance judiciaire), sont facturées au tarif horaire du cabinet.

Les honoraires du cabinet sont assujettis à la T.V.A. au taux actuel en vigueur de 20%. Dans tous les cas, chaque mission fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable.