Le dirigeant étranger : quelles autorisations pour diriger une société française ?

Si l'inscription au Registre du commerce d'un dirigeant étranger peut être obtenue facilement, les futurs dirigeants doivent être incités à la plus grande vigilance sur ces questions à l’occasion de la mise en œuvre effective des mandats sociaux par la suite, au-delà des modalités des mandats et surtout si aucun contrat de travail n'est consenti...

Aucune démarche particulière n’est à réaliser pour les dirigeants ayant la nationalité étrangère, par exemple américaine ou australienne, dès lors qu’ils n’ont pas leur résidence en France.

En principe il n'est pas nécessaire de justifier d’un extrait de casier judiciaire, à condition que le dirigeant atteste sur l'honneur n'avoir pas subi de condamnation lui interdisant de diriger une société.

Quelques précisions utiles sur les règles applicables en la matière.

Les européens ou ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse sont assimilés aux français. Il n’ont pas à être titulaire d'un titre de séjour et peuvent librement accéder aux fonctions de dirigeant social, dès lors qu'ils établissent leur résidence en France, à condition toutefois se faire enregistrer auprès du maire de la commune de résidence dans les trois mois de leur arrivée en France.

Pour les autres, sous réserve des conventions bilatérales conclues avec l'État français (Andorre, Monaco, Algérie...), l'étranger résidant en France ne peut accomplir un mandat de dirigeant qu'à la condition de justifier de la possession d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire avec mention autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

S'il est non résidant en France, il n'a aucune démarche à effectuer, l'article L. 122-1 du Code de commerce, qui soumettait les dirigeants étrangers non résidants en France à une déclaration au préfet du département du lieu du siège social, ayant été abrogé par l'article 21, I de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.

Cependant, ce n’est parce que la déclaration n’est plus obligatoire, qu’il ne faut pas veiller à la délivrance d’un titre de séjour en bonne et due forme dès lors que le dirigeant, déjà inscrit sur le Kbis, a sa résidence en France par la suite.

Or, si la société française consent par exemple un contrat de travail à son dirigeant, comme c'est souvent le cas das un groupe de sociétés, cela impliquera un temps de présence sur le territoire français plus régulier et il conviendra en conséquence de veiller au respect de ces formalités, car la seule inscription au Kbis déjà obtenue ne vaudra pas autorisation de résider en France

Et, à défaut de pouvoir justifier d’un titre de séjour, le dirigeant travaillant en France, bien que valablement inscrit au Registre du commerce et des sociétés, est en séjour irrégulier (ce qui est une infraction administrative et pénale, sanctionnée lourdement).

Il ne semble pas que la notion de résidence se limite à la définition fiscale car en droit des étrangers il est obligatoire de posséder un titre de séjour dès lors qu’on souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois (Article L311-1 du code des étrangers).

Dans ce cas, la demande doit être faite de l’étranger et si le dirigeant n’est pas titulaire d’un contrat de travail, le texte vise en terme d’activité professionnelle, « l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur ». Il devra donc justifier d’un mandat social rémunéré ou d’un contrat de travail.

En pratique il s’agit d’abord d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’1 an, puis elle peut être renouvelée jusqu’à obtention d’une carte de résident définitive. A signaler que dans certains cas, une carte pluriannuelle « passeport talent » peut être délivrée dès le début du séjour notamment lorsque l’étranger représentant légal d’une société établie en France fait valoir qu'il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe.

Si l'inscription au Registre du commerce d'un dirigeant étranger peut être obtenue facilement, les futurs dirigeants doivent être incités à la plus grande vigilance sur ces questions à l’occasion de la mise en œuvre effective des mandats sociaux par la suite, au-delà des modalités des mandats et surtout si aucun contrat de travail n'est consenti...

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