Activité partielle dispositif sectoriel COVID-19

à jour au 23 octobre 2020

Activité partielle – Mesures sectorielles

Il a d’ores-et-déjà été prévu une réduction du niveau général d’indemnisation de l’activité partielle avec des dispositions sectorielles.

Côté employeur, déjà depuis le 1er juin 2020, l’indemnisation de l’Etat de l’activité partielle est différenciée selon le secteur d’activité auquel appartiennent les entreprises.

Elle est égale non pas à 60% mais à 70 %, ce qui revient à une prise en charge de l’Etat à 100 % dans la limite de 4,5 Smic, dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, c-a-d :

-  sans aucune condition, pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel (liste en annexe établie par le décret du 29 juin 2020 et modifiée par le décret 2020-1123 du 10 septembre 2020) ;

-  pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans des secteurs dont l'activité est dépendante de celle des secteurs ci-dessus, à condition qu'elles aient subi une forte diminution de chiffre d'affaires;

-  pour les autres employeurs ne relevant pas des secteurs ci-dessus impliquant l’accueil du public, accueil interrompu en totalité ou en partie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, à l'exclusion des fermetures volontaires.

Il a été annoncé une nouvelle modification de cette liste des secteurs pour y inclure les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales (ZTI), les entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels, les bouquinistes des quais de Paris, les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels, les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, et les graphistes travaillant dans l’événementiel (Communiqué du ministère de l’économie et des finances no 265 du 8-10-2020).

Sont également attendus les décrets d’application de l’ordonnance du 14 octobre pour préciser les conditions d’application de la modulation sectorielle prévue (notamment les critères de baisse de chiffre d’affaires des entreprises du secteur 2).

Les règles d'indemnisation ci-dessus étaient prévues pour une durée temporaire de 4 mois.
Ce dispositif spécial est dorénavant reporté au 31 décembre 2020 (Ord. 2020-770 du 24-6-2020, art. 2 modifié) et couvre donc les mesures de fermeture/limitation des horaires d’ouverture prises depuis septembre dans les zones en alerte maximale ainsi que le couvre-feu qui ont déjà été prises en octobre. 

Attention, à compter du 1er octobre 2020, l’administration a de nouveau 15 jours pour répondre, contre 2 jours pour les demandes effectuées avant le 30 septembre.

Côté salarié, une modulation a d’ores-et-déjà été prévue pour l’indemnisation des salariés dans les secteurs d’activité particulièrement impactés par la crise sanitaire au titre des périodes comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, sans que nous ayons là encore les décrets d’application qui fixeront les taux horaire.

Nous pouvons vous aider à réaliser votre demande, n’hésitez pas à nous solliciter.
 

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