Les dons familiaux au soutien des entreprises

Publiée le 23/10/2020

Une exonération de droits de donation est ainsi prévue en faveur des dons de sommes d’argent dans la limite de 100.000 € consentis avant le 30 juin 2021 au profit d’un enfant lorsque ces sommes sont affectées dans les 3 mois à la souscription au capital d’une petite entreprise.

les dons familiaux au soutien des entreprises
les dons familiaux au soutien des entreprises

Parmi les nombreuses financières de soutien aux entreprises, l'une est passée relativement inaperçue mais mérite qu'on s'y intéresse.

La Loi de Finances rectificative pour 2020 (n°2020-935 du 30 juillet 2020  art. 19) a créé un article 790 A bis du Code général des impôts et prévoit une exonération temporaire pour les dons familiaux en espèces respectant certaines conditions.

 Une exonération de droits de donation est ainsi prévue en faveur des dons en plein propriété de sommes d’argent réalisés par chèque, virement, mandat, ou remise d’espèces (dans la limite de 100.000 €) consentis avant le 30 juin 2021 au profit d’un enfant lorsque ces sommes sont affectées dans les 3 mois à la souscription au capital d’une petite entreprise.

Les conditions du dispositif d’exonération sont les suivantes :
  • L’entreprise doit avoir son siège de direction effective dans un Etat de l’UE, ne pas être cotée sur un marché réglementée, exercer exclusivement une activité éligible (commerciale notamment), exercer l’activité depuis moins de cinq ans, ne pas avoir encore distribué de bénéfices, ne pas être issue d’une concentration.
  • Le donataire doit exercer dans la société pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, une fonction de direction de manière effective et donnant lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels.
Ce dispositif peut s’avérer contraignant dans la mesure où il impose un exercice de l’activité professionnelle pendant 3 ans et une mise au capital de la société.

Mais il peut s'avérer particulièrement utile en cette période où les soutiens financiers divers sont nécessaires à la survie des petites entreprises ; autant qu'ils soient optimisés fiscalement.



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