Location-gérance de l’entreprise

A encadrer

La location-gérance de l’entreprise peut être décidée pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles par exemple dans le cadre de la retraite de l’exploitant, ou d’une future transmission de l’entreprise. Compte tenu des risques qu’elle induit pour le propriétaire du fonds (il est tenu solidairement des dettes nées de l’exploitation), la location-gérance doit être strictement encadrée et maîtrisée dans tous ses aspects et incidences.

Le contrat initial est primordial afin de permettre la pérennité de l’entreprise et qu’elle ne se dévalue pas du fait de sa mise à disposition à un tiers.

Le cabinet Thémis propose de rédiger les actes juridiques initiaux offrant toutes sécurités aux parties et toutes les garanties appropriées au propriétaire du fonds (contrat de location-gérance avec garanties, promesse de vente du fonds de commerce..) ainsi que les formalités juridiques obligatoires d’enregistrement et de publication.

Compte tenu des risques que la location-gérance induit pour le propriétaire du fonds (il est tenu solidairement des dettes nées de l’exploitation), elle doit être strictement encadrée et maîtrisée dans tous ses aspects et incidences.

En particulier, dans le cas où la location du fonds s’accompagne de la location des murs, le loyer appelé aussi redevance pour ce qui concerne le fonds, doit être individualisé pour chaque élément loué. Il est également important de dresser un inventaire du mobilier et des installations et agencements mis à la disposition de l’exploitant.

La fin de la location-gérance peut intervenir à l’occasion de la transmission définitive du fonds au locataire-gérant, en fonction d’accords notamment financiers qu’il est recommandé d’aborder dès la mise en place de la location-gérance.

Il est également recommandé d’anticiper sur le volet fiscal de la transmission (taxation des plus-values) au regard de la spécificité de cette situation, en particulier si la location-gérance est envisagée dans le cadre de la retraite du dirigeant.



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