Welcome page All Article

Focus sur les nouveaux droits au chômage ou la Loi pour l'Avenir Professionnel du 1er août 2018

Publiée le 15/08/2018

La loi "avenir professionnel" a été définitivement adoptée le 1er août 2018. Les principaux changements pour les salariés comme les employeurs s'articulent autour de trois sujets: la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance chômage.

loi avenir professionnel chômage
loi avenir professionnel chômage

15/08/2018

La loi "avenir professionnel" a été définitivement adoptée le 1er août 2018. Les principaux changements pour les salariés comme les employeurs s'articulent autour de trois sujets: la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance chômage.

En vertu du nouveau texte, auraient ainsi nouvellement droit  à  l’allocation  d’assurance  les  travailleurs  dont  la  privation  d’emploi  volontaire  résulte  d’une  démission  au  sens  de l’article  L.1237-1,  sans  préjudice  du 1°  du I  du  présent  article,  aptes  au travail et recherchant un emploi qui:
"1°Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques;
Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le  suivi  d’une  formation  ou  un  projet  de  création  ou  de  reprise  d’une entreprise."
Le texte poursuit que "Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission  paritaire  interprofessionnelle  régionale  mentionnée  à  l’article  L.6323 -17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État."

Dans l'attente de la mise à jour du Code du travail et de la parution du texte définitif adopté, il semble être prévu que le    travailleur  salarié  doive demander, préalablement  à  sa  démission,  un  conseil  en  évolution  professionnelle auprès  des  institutions,  organismes  ou  opérateurs  mentionnés  à  l’article L.6111-6,  à l’exception  de  Pôle  emploi  et  des  organismes  mentionnés  à l’article L.5314-1, dans les conditions prévues à l’article L.6111-6.

Le  travailleur  salarié  établirait  donc avec  le  concours  de  l’institution,  de l’organisme  ou  de  l’opérateur  le  projet  de  reconversion  professionnelle.

Dans ces conditions, la démission ouvrirait droit au bénéfice de l'allocation d'assurance, sans avoir à justifier de démarches de recherche d'emploi.
En contrepartie, la réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet serait  contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance.
A signaler que ce conseil en évolution professionnel existe déjà, dans le cadre du service public régional de l'orientation.



These needs may be of interest to you



All